Tout savoir sur l’affichage du permis de construire
- TyCube
- 12 sept.
- 3 min de lecture
Obtenir un permis de construire est une étape essentielle, mais ce n’est pas la fin des démarches ! Avant même de commencer vos travaux, la loi impose l’affichage obligatoire de votre autorisation sur le terrain. Cette formalité protège votre projet et permet aux tiers d’exercer un recours éventuel. Voici un guide complet pour comprendre toutes les règles d’affichage et éviter les erreurs.
L’essentiel à retenir
L’affichage du permis est obligatoire dès la réception de l’autorisation, et ce de manière continue jusqu’à la fin du chantier.
Le panneau doit être lisible, visible depuis la voie publique et respecter des conditions précises (taille, mentions obligatoires).
Les tiers disposent de 2 mois de recours à compter du premier jour d’affichage.
L’obligation légale d’affichage
Que dit la loi ?
Conformément au Code de l’urbanisme, l’affichage est obligatoire pour :
un permis de construire,
un permis d’aménager,
un permis de démolir,
une déclaration préalable de travaux.
Qui doit afficher le permis ?
L’affichage en mairie est pris en charge par l’administration, mais l’affichage sur le terrain relève de la responsabilité du bénéficiaire du permis. Vous devez donc vous en occuper ou vous assurer que votre maître d’œuvre ou votre entreprise le fait correctement.
Enjeux et délais de recours
L’affichage ouvre une période de 2 mois pendant laquelle vos voisins ou toute personne ayant un intérêt légitime peuvent déposer un recours :
recours gracieux auprès de la mairie,
recours contentieux devant le tribunal administratif.
⚠️ Un recours accepté peut entraîner le report, la modification, voire l’arrêt complet du chantier. En cas de condamnation, une démolition peut être ordonnée.
👉 C’est pourquoi il est fortement conseillé d’attendre la fin du délai de recours avant de démarrer les travaux.
Les règles d’affichage
Dimensions et emplacement du panneau
Le panneau doit mesurer au minimum 80 cm de largeur et 80 cm de hauteur.
Il doit être placé de manière visible depuis la voie publique (entrée du terrain, clôture donnant sur la rue, etc.).
L’affichage doit durer du premier jour jusqu’à la fin du chantier, sans interruption, même après expiration du délai de recours.
Mentions obligatoires
Le panneau doit comporter :
le nom du bénéficiaire (ou la raison sociale),
le nom de l’architecte (si présent),
la nature du projet (maison, extension, piscine…),
la surface du terrain et la surface de plancher créée,
la hauteur de la construction,
le numéro et la date de délivrance de l’autorisation,
l’adresse de la mairie où consulter le dossier,
les mentions relatives aux droits de recours (articles R.600-1 et R.600-2 du Code de l’urbanisme).
👉 Selon le type de projet, des informations spécifiques doivent aussi apparaître (ex. surface démolie, nombre de lots dans un lotissement, nombre d’emplacements pour un camping).
Quelles conséquences en cas d’affichage incomplet ou absent ?
Affichage incomplet : si certaines mentions essentielles manquent (ex. hauteur de la construction), l’affichage est considéré comme irrégulier et les recours peuvent s’exercer au-delà des 2 mois.
Absence d’affichage : aucun délai de recours ne commence. Un voisin peut contester jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.
👉 Pour prouver votre affichage, vous pouvez recourir à :
un constat de commissaire de justice (fortement recommandé en zones tendues),
une application certifiée (Attestis, Certiphoto),
des attestations de témoins ou des photos datées.
En résumé
L’affichage du permis de construire est une étape clé pour sécuriser vos travaux. Le panneau doit respecter des règles strictes de visibilité, de continuité et de mentions légales.
Avec l’accompagnement de TyCube, maître d’œuvre, vous êtes certain que vos démarches sont conformes et que votre projet respecte toutes les obligations légales dès le début du chantier.
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